Retrouvez les réponses aux questions les plus posées sur notre service « Contre-Visite ».
Quelles sont les règles concernant la contre-visite médicale par
l'employeur au Maroc ?
L'employeur a le droit de faire procéder, à ses frais, à une contre-visite
médicale au domicile du salarié en arrêt maladie, via un médecin de son choix. Si le salarié refuse ce
contrôle ou si le médecin juge l'arrêt injustifié, l'employeur est en droit de suspendre le versement des
indemnités complémentaires de maladie.
Que dit l'article 274 du code du travail marocain sur la contre-visite ?
L'article 274 stipule que l'employeur a la possibilité de soumettre le salarié
malade à un contrôle médical pendant la durée de son incapacité. Cette contre-visite permet de vérifier si
l'absence est véritablement due à la maladie invoquée, offrant ainsi à l'entreprise un outil légal pour
lutter contre l'absentéisme abusif.
Quel est le tarif d'une contre-visite médicale pour un employeur ?
Le coût d'une contre-visite médicale patronale varie généralement entre 400 et
800 MAD selon la ville, la distance à parcourir pour atteindre le domicile du salarié, et l'urgence de la
demande. Des tarifs dégressifs ou des forfaits peuvent être mis en place pour les entreprises sollicitant
des contrôles réguliers.
Que dit l'article 272 du code du travail marocain ?
L'article 272 du Code du Travail marocain précise que tout salarié dans
l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, doit le justifier et en aviser son
employeur dans les quarante-huit heures (48h) suivant le début de son arrêt de travail, par le biais d'un
certificat médical.
Peut-on faire une contre-visite médicale pour un arrêt pour dépression ?
Absolument. Un arrêt de travail pour motif psychologique (dépression, burn-out)
peut être contrôlé au même titre qu'une maladie physique. Le médecin contrôleur évaluera de manière
objective l'état psychique du salarié et déterminera si cet état justifie réellement l'incapacité
temporaire à occuper son poste.
Quelles sont les conséquences d'un refus de la contre-visite médicale par
le salarié ?
Si le salarié refuse catégoriquement d'ouvrir sa porte au médecin contrôleur, ou
s'y oppose sans motif légitime, ce refus est assimilé à une absence de justification. L'employeur est
alors fondé à cesser le maintien du salaire pour la période restante de l'arrêt de travail, dès le jour du
refus.
Comment se déroule une contre-visite médicale à Casablanca et partout au
Maroc ?
Après le mandatement de l'entreprise, un médecin agréé et indépendant se déplace
à l'improviste au domicile du salarié. Il procède à un examen clinique complet, écoute le salarié, et
rédige ensuite un rapport transmis uniquement à l'employeur, indiquant si l'arrêt est justifié sur le plan
strictement médical.
Le médecin contrôleur a-t-il le droit de connaître le diagnostic ?
Non. Le secret médical s'applique rigoureusement. Le médecin de contrôle n'a pas
le droit de divulguer le diagnostic (nature de la maladie ou de la blessure) à l'employeur. Son rapport
indiquera uniquement une conclusion administrative : arrêt médicalement "justifié" ou "non justifié".
Le salarié est-il prévenu avant la contre-visite médicale patronale ?
Non, la contre-visite médicale patronale s'effectue obligatoirement sans préavis
(à l'improviste). Le but de cette démarche est de vérifier la présence effective du salarié à son domicile
pendant les heures d'interdiction de sortie et de constater son état de santé réel à un instant T.
Que se passe-t-il si le médecin contrôleur juge l'arrêt non justifié ?
Si l'arrêt est déclaré injustifié, le salarié est tenu de reprendre le travail
immédiatement ou à la date fixée par le médecin. En cas de non-reprise, l'employeur est en droit de
suspendre le versement de l'indemnisation complémentaire de maladie, car la justification médicale de
l'absence est levée.
Quelles sont les heures de sortie autorisées pour le salarié ?
Généralement, à moins que le médecin traitant n'ait coché "sorties libres" pour
des raisons médicales spécifiques, le salarié doit rester à son domicile de 10h à 12h et de 16h à 18h.
C'est durant ces plages horaires que le médecin contrôleur se présentera pour effectuer la contre-visite.
L'employeur peut-il sanctionner un salarié dont l'arrêt est jugé injustifié
?
La seule sanction immédiate et légale est la suppression des indemnités
complémentaires (maintien du salaire). L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute grave sur
la seule base de ce contrôle. En revanche, si le salarié ne reprend pas son poste, cela peut devenir une
absence injustifiée.
Que faire si le salarié est absent de son domicile lors de la contre-visite
?
Si le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées, le médecin
laisse un avis de passage. L'absence équivaut à un refus de contrôle ou à un arrêt non justifié. Le
salarié devra prouver que son absence était liée à des soins urgents pour contester la suspension des
indemnités.
Qu'est-ce qu'une contre-visite médicale dans la fonction publique au Maroc
?
Dans la fonction publique, l'administration a également l'obligation de
contrôler les arrêts de travail de ses fonctionnaires via des commissions médicales ou des médecins
désignés. Les règles sont très similaires au secteur privé : l'objectif est d'endiguer l'absentéisme
abusif et de vérifier la véracité des certificats médicaux.
Quelles conséquences si l'employeur n'organise pas de contre-visite
médicale ?
Ne pas organiser de contre-visite n'est pas une faute, c'est un droit et non une
obligation. Toutefois, les employeurs qui renoncent à cette possibilité légale s'exposent souvent à un
taux d'absentéisme plus élevé, ce qui pèse lourdement sur la masse salariale et l'organisation interne de
l'entreprise.
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